Conditions Générales de Vente
1. Présentation
WlaDev est le nom commercial de Monsieur Wladimir PERFILOFF, auto-entrepreneur immatriculé sous le numéro SIRET 519 300 115. L’activité comprend le développement web (site vitrine, e-commerce, applications) et la formation au développement web.
2. Acceptation des conditions
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.
3. Prestations
Les prestations sont décrites sur le site wladev.com ou dans un devis personnalisé. Un devis signé est nécessaire avant toute exécution.
4. Tarifs & modalités de paiement
Les tarifs sont indiqués en euros, nets de TVA (TVA non applicable – art. 293B du CGI). Un acompte de 30% peut être demandé. Le solde est dû à la livraison du projet.
5. Délais
Les délais sont fournis à titre indicatif. Aucun retard ne peut justifier une annulation sans accord préalable écrit.
6. Rétractation & annulation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations entièrement exécutées avec l’accord du client avant la fin du délai légal. Hors ce cas, une annulation écrite est possible avant le début de mission.
7. Responsabilités
WlaDev s’engage à fournir un travail professionnel conforme au cahier des charges. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour des dommages indirects ou liés à des tiers (hébergeurs, plugins, etc.).
8. Propriété intellectuelle
Les livrables restent la propriété de WlaDev tant que la facture n’est pas réglée. Après règlement, les droits d’utilisation sont transférés, sauf mention contraire.
9. Référencement & mentions
Sauf demande contraire, WlaDev se réserve le droit de mentionner les projets réalisés (site web, portfolio, etc.).
10. Protection des données
Les données personnelles du client sont traitées dans le respect du RGPD. Elles ne sont utilisées que dans le cadre des prestations commandées.
11. Médiation & litiges
En cas de litige, le client peut recourir à un médiateur agréé conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation. À défaut, les litiges seront portés devant le tribunal compétent du siège de l’auto-entrepreneur.
12. Contact
WlaDev – SIRET 519 300 115
Email : support@wladev.fr
Site : www.wladev.com
